Arrêté du 21 septembre 1907 concernant le tarif du service international des colis postaux par application de la convention conclue à Rome le 26 mai 1906.

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Arrêté du 21 septembre 1907, concernant le tarif du service international des colis postaux, par application de la convention conclue à Rome le 26 mai 1906.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES ',

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 août 1907, portant approbation des conventions et arrangements du Congrès postal de Rome, du 26 mai 1906;

Vu l'art. 19 de la convention de Rome, du 26 mai 1906, concernant l'échange des colis postaux;

Vu l'art. 3 de la loi du 31 mai 1873 et la loi du 4 mai 1877, sur le service des postes;

Vu les arrangements particuliers arrêtés entre l'administration grand-ducale et les offices étrangers;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

La convention concernant l'échange des colis postaux, conclue à Rome le 26 mai 1906 entre le Grand Duché de Luxembourg, l'Allemagne et les protectorats allemands, la République Argentine, l'Autriche, la Belgique, la Bolivie, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, le Chili, la République de Colombie, la Crète, le Danemark et les colonies danoises, l'Egypte, l'Espagne, la France, l'Algérie, les colonies et protectorats français de l'Indo-Chine, l'ensemble des autres colonies françaises, la Grèce, le Guatemala, la Hongrie, l'Inde britannique, l'Italie et les colonies italiennes, le Japon, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, les colonies neerlandaises, le Pérou, la Perse, le Portugal et les colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, le Royaume de Siam, la Suède, la Suisse, la Tunisie, la Turquie, l'Uruguay et les Etats Unis de Vénézuéla, entrera en vigueur à partir du 1er octobre 1907.

Art. 2.

A dater du même jour, il peut être expédié de l'un des pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des colis postaux jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes.

Art. 3.

Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant, soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux dans des colis sans valeur déclarée à destination des pays qui admettent la déclaration de valeur.

Toutefois, il est permis d'insérer dans l'envoi la facture ouverte réduite aux énonciations constitutives de la facture, de même qu'une simple copie de l'adresse du colis avec mention de l'adresse de l'expéditeur.

Sont exclus du transport les colis contenant des matières explosibles ou inflammables et, en général, les articles dangereux.

Le transport des capsules et des cartouches métalliques chargées pour les armes à feu portatives et des éléments de fusées d'artillerie inexplosibles, est admis sous certaines conditions pour les pays suivants: l'Allemagne, les protectorats allemands, l'Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, les Antilles danoises, la Hongrie, le Monténégro et la Suisse. Ces objets doivent être solidement emballés à l'intérieur et à l'extérieur dans des caisses ou des barils et être déclarés tant sur le bulletin d'expédition que sur l'envoi même.

Art. 4.

L'envoyeur d'un colis postal peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant au moment où il demande cet avis un droit fixe de 25 centimes.

Art. 5.

Pour être admis au transport, tout colis doit:

porter l'adresse exacte du destinataire; les adresses au crayon ne sont pas admises. Lorsqu'il s'agit de colis de valeur déclarée ou de colis contenant des espèces monnayées, des matières d'or ou d'argent ou d'autres objets précieux, celte adresse doit être écrite sur l'emballage même du colis ou sur une étiquette en parchemin munie d'un oeillet métallique dans lequel doit passer la ficelle entourant l'emballage;

être emballé d'une manière qui réponde à la durée du transport et qui préserve suffisamment le contenu.

L'emballage doit être tel qu'il soit impossible de porter atteinte au contenu sans laisser une trace apparente de violation; toutefois sont acceptés sans emballage les objets qui peuvent être emboîtés, ou réunis et maintenus par un lien solide muni de plomb ou de cachets de manière à former un seul et même colis ne pouvant se désagréger. Il n'est pas exigé, non plus, d'emballage pour les colis d'une seule pièce, tel que pièces de bois, métalliques, etc., qu'il n'est pas dans les usages du commerce d'emballer.

être scellé par des cachets à la cire, par des plombs ou par un autre moyen, avec empreinte ou marque spéciale de l'expéditeur;
en cas de déclaration de valeur, porter cette déclaration sur l'adresse et le bulletin d'expédition; lorsque le colis est grevé d'un remboursement, le montant de ce remboursement doit être indiqué sur l'adresse du colis et le bulletin d'expédition. Le montant de la valeur ou du remboursement doit être exprimé sans rature ni surcharge, même approuvées.

Art. 6.

Chaque colis doit être accompagné d'un bulletin d'expédition et, le cas échéant, du nombre de déclarations en douane exigé.

Toutefois il est permis de faire usage d'un seul bulletin d'expédition et, si les règlements douaniers ne s'y opposent pas, d'une seule déclaration en douane pour plusieurs colis ordinaires, jusqu'au nombre de trois, émanant du môme expéditeur et destinés à la même personne.

Art. 7.

Les bulletins d'expédition accompagnant les colis avec valeur déclaré doivent potier, pour chaque colis, l'indication de cette valeur et l'empreinte du cachet qui a servi à fermer l'envoi.

L'expéditeur peut ajouter sur le coupon du bulletin d'expédition des communications relatives à l'envoi.

Art. 8.

Les formulaires de déclarations en douane seront débités par la poste au prix de 5 centimes les cinq exemplaires.

Art. 9.

L'affranchissement des colis postaux est obligatoire.

Art. 10.

Les colis postaux sont, à la demande des expéditeur, remis à domicile par un porteur spécial immédiatement après leur arrivée. Les envois exprès sont soumis à une taxe spéciale de 50 centimes; cette taxe sera acquittée d'avance par l'expéditeur, en sus du port ordinaire.

Art. 11.

L'expéditeur d'un colis postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances par la convention principale; si l'expéditeur demande le renvoi ou la réexpédition d'un colis, il est tenu à garantir d'avance le paiement du port dû pour la nouvelle transmission.

L'expéditeur d'un colis postal grevé de remboursement peut faire annuler ou réduire le montant de ce remboursement.

Art. 12.

Les envois expédiés contre remboursement sont possibles du port ordinaire. Il est perçu, en outre, pour droit d'encaissement une taxe de 10 centimes par 10 francs ou fraction de 10 francs, sans que cette taxe puisse être inferieure à 20 centimes.

La liquidation des montants des remboursements encaissés est effectuée au moyen de mandats de remboursement qui sont délivrés gratuitement et transmis franc de port aux expéditeurs des colis.

Art. 13.

1. -

La taxe des colis postaux se compose d'un droit comprenant, pour chaque colis, autant de fois 50 centimes qu'il y a d'offices participant au transport territorial; cependant la quote-part luxembourgeoise est fixée à 25 centimes seulement. Le cas échéant il est perçu en outre un droit maritime variant suivant les distances, ainsi que des surtaxes spéciales que la convention prévoit en faveur de certains pays.

2. -

Les colis encombrants sont soumis à une taxe additionnelle de 50 pCt qui est arrondie, s'il y a lieu, par 5 centimes.

3. -

La taxe des colis à valeur déclarée se compose:

du port d'un colis ordinaire;
d'un droit proportionnel calculé par 300 fr. ou fraction de 300 fr, à raison de 5 centimes par administration participant au transport territorial et de 10 centimes par service maritime emprunté.

Art. 14.

Le relevé reproduit à la fin du présent arrêté indique la taxe à percevoir pour chaque colis postal, le nombre des déclarations en douane dont chaque colis devra être accompagné, ainsi que les autres conditions que les colis doivent remplir pour être admis au transport.

Art. 15.

En suite d'une entente spéciale, les colis ne rentrant pas dans la catégorie des colis postaux, originaires ou à destination du Grand-Duché, échangés avec l'Autriche-Hongrie et les pays auxquels l'Autriche Hongrie sert d'intermédiaire, sont taxés d'après l'ancien taux.

Art. 16.

Dans le Grand Duché il sera perçu du destinataire, pour la remise à domicile des colis, un droit de factage de 10 centimes. Il est également perçu un droit de 10 centimes pour l'accomplissement des formalités en douane; ce droit de dédouanement est porté en compte à l'expéditeur d'un colis dans le cas où il a demandé la remise franc de droit.

En cas où le réemballage d'un colis nécessiterait l'emploi de matériel autre que remballage primitif, il sera perçu du destinataire un droit de 10 ou de 25 centimes, selon la quantité de l'emballage employé.

Les droits à payer du chef des casiers particuliers pour les envois de colis sont fixés en exécution de l'art. 71 du règlement du 21 août 1907 à 10 centimes par colis.

Art. 17.

La remise à domicile des colis a lieu contre quittance.

Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet et sans que cette indemnité puisse dépasser 25 fr. pour les colis ordinaires jusqu'au poids de 5 kg. incl, 50 fr. pour ceux de 5 jusqu'à 10 kg et pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur.

Dans le cas où une indemnité a été payée pour la perte ou la destruction complète d'un colis, l'expéditeur a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition, ainsi que des frais postaux de réclamation, lorsque la réclamation a été motivée par une faute de la poste. Toutefois, le droit d'assurance reste acquis aux administrations postales.

Lorsque la perte ou l'avarie n'est que partielle, l'indemnité n'est due que pour la partie perdue ou avariée.

Art. 18.

Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.

La réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt du colis à la poste; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

Art. 19.

Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d'un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.

Art. 20.

Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants-droit ont pris livraison.

Les expéditeurs des colis tombés en rebut seront consultés sur la manière dont ils entendent en disposer, à moins qu'ils n'aient demandé le retour immédiat ou la remise à un autre destinataire par un avis libellé dans une langue connue dans le pays de destination et apposé tant sur le bulletin d'expédition que sur le colis lui-même.

Les articles sujets à détérioration ou à corruption peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalités judiciaires, au profit de qui de droit.

En cas d'impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il est dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction.

Art. 21.

La réexpédition d'un pays sur un autre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut ou refoulés par la douane, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes réglementaires à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation.

Art. 22.

Sont maintenus en vigueur:

l'arrangement conclu à Berlin, le 4 avril 1873, au sujet de l'échange des colis entre le Luxembourg et l'Allemagne, avec ses modifications subséquentes et sauf ce qui est stipulé par la convention internationale des colis postaux, au sujet de la taxe de transit;
l'arrangement intervenu le 26 avril 1881 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, portant maintien de la convention du 25 mai 1874, entre le Luxembourg et la Belgique, ainsi que la déclaration additionnelle à cette convention, en date du 14/18 mai 1880, concernant l'échange des colis entre le Luxembourg et la Belgique, et l'arrangement, en date du 21 décembre 1886 avec ses modifications subséquentes, concernant l'échange des colis postaux avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande;
la convention du 7 octobre 1898 entre le Luxembourg et la France au sujet de l'échange de colis postaux jusqu'au poids de 10 kg.

Luxembourg, le 21 septembre 1907.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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