Arrêté du 20 novembre 1907 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite: «Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstutzungsverein».
Arrêté du 20 novembre 1907, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite: «Eisenbahn- Fahrpersonal- Unterstutzungsverein».
LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels dite «Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstützungsverein», ensemble les statuts de cette société;
Vu l'avis émis le 29 septembre 1906 par l'administration communale de la ville de Luxembourg, siège de la dite société;
Vu l'avis de la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 10 novembre 1907;
Vu la loi du 11 juillet 1891, complétée par celle du 14 février 1900 et l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891, complété par celui du 15 décembre 1900;
Attendu que les statuts de la dite Société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;
Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;
Arrête:
Art. 1er.
La société de secours mutuels dite «Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstutzungsverein» est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.
Art. 2.
Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 20 novembre 1907. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
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