Arrêté du 20 novembre 1907 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite: «Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstutzungsverein».

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Arrêté du 20 novembre 1907, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite: «Eisenbahn- Fahrpersonal- Unterstutzungsverein».

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels dite «Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstützungsverein», ensemble les statuts de cette société;

Vu l'avis émis le 29 septembre 1906 par l'administration communale de la ville de Luxembourg, siège de la dite société;

Vu l'avis de la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 10 novembre 1907;

Vu la loi du 11 juillet 1891, complétée par celle du 14 février 1900 et l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891, complété par celui du 15 décembre 1900;

Attendu que les statuts de la dite Société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;

Attendu que les recettes assurées de la même société paraissent suffisantes pour faire face à ses dépenses obligatoires;

Arrête:

Art. 1er.

La société de secours mutuels dite «Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstutzungsverein» est légalement reconnue et ses statuts sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 novembre 1907.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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