Arrêté du 26 mars 1908 portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Pétange.

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Arrêté du 26 mars 1908, portant majoration des cotisations de la caisse régionale de Pétange

LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT,

Considérant qu'il ressort des comptes de la caisse régionale de maladie de Pétange que ses recettes ne suffisent pas à couvrir les dépenses ordinaires, bien que les secours statutaires n'excèdent pas le minimum réglé par la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Considérant que l'art. 29 de la loi citée prescrit, dans ce cas, d'élever les cotisations, afin de rétablir l'équilibre des finances;

Considérant que les cotisations de la caisse régionale de maladie de Pétange, en tant qu'elles restent à charge des assurés, sont actuellement de 2 pCt. du salaire quotidien moyen et que l'art. 26 de la loi du 31 juillet 1901 permet une élévation ultérieure de ces cotisations jusqu'à concurrence de 3 pCt;

Considérant que l'assemblée générale convoquée sur ordre de l'autorité supérieure au 15 mars 1908 et ayant eu pour objet de prendre une décision sur la proposition de porter les cotisations, pour une durée indéfinie, pour la part des assurés à 3 pCt. et par voie de conséquence pour celle des patrons à 1 ½ pCt. du salaire quotidien moyen, a refusé de procéder à une majoration des cotisations;

Considérant qu'en présence du refus de l'administration de la caisse régionale de Pétange de prendre la mesure qui lui a été ordonnée par l'autorité supérieure, il échet de procéder conformément à l'alinéa dernier de l'art. 29 précité et d'opérer d'office les modifications statutaires que la situation de la caisse comporte;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 30 des statuts de la caisse régionale de maladie de Pétange aura, à partir du 1er mai 1908, la teneur suivante:

«     

Art. 30.

Les cotisations hebdomadaires s'élèvent:

pour la première classe à fr. 0,90 pour le membre et à fr. 0,45 pour le patron;
pour la deuxième classe à fr. 0,81 pour le membre et à fr. 0,40 ½ pour le patron;
pour a troisième classe à fr. 0,63 pour le membre et à fr. 0,315 pour le patron.
pour la quatrième classe à fr. 0,36 pour le membre et à fr. 0,18 pour le patron;
pour la cinquième classe à fr. 0,315 pour le membre et à fr. 0,15 - pour le patron;
pour la sixième classe à fr 0 225 pour le membre et à fr. 0,11 ¼ pour le patron;

La semaine commence le lundi et finit le dimanche inclusivement.

     »

Art. 2.

Le présent arrëté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 mars 1908.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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