Arrêté du 16 avril 1908 portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Remich.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/06/1937

Signature : 16/04/1908

Publication : 25/04/1908

Mémorial : A24

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : création

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1908/04/16/n1/jo

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Arrêté du 16 avril 1908, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Remich.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel, et l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant le même objet;

Vu son arrêté du 27 février dernier, portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel à Remich;

Vu les statuts de la dite caisse, délibérés en séance du conseil communal de Remich, du 10 avril ct.;

Vu le rapport de M. le directeur de la Caisse d'épargne du 15 avril ct.;

Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec la loi et le règlement sur la matière;

Arrête;

Article unique.

Les statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Remich sont approuvés et seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 16 avril 1908.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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