Arrêté du 17 septembre 1908 portant fixation des taxes à payer pour les désinfections pratiquées conformément à l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 26 décembre 1907.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 06/05/1924

Signature : 17/09/1908

Publication : 19/09/1908

Mémorial : A54

Auteur : Santé

Sujets principaux : service sanitaire

Sujets secondaires : taxe

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1908/09/17/n1/jo