Arrêté du 19 septembre 1908 portant fermeture de la caisse de maladie de la Société minière Couvreur frères & Cie à Differdange et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Pétange.

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Arrêté du 19 septembre 1908, portant fermeture de la caisse de maladie de la Société minière Couvreur frères & Cie à Differdange et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Pétange.

LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Considérant que le nombre des personnes soumises à l'assurance obligatoire contre les maladies et occupées par la société minière Couvreur frères et Cie à Differdange est descendu d'une façon permanente au-dessous du minimum légal de 50 personnes fixé par l'art. 44 de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Considérant de plus qu'il conste des renseignements statistiques fournis par la susdite caisse ainsi que des données recueillies lors de la révision de cette même caisse que ses recettes et notamment ses dépenses ne présentent pas la stabilité nécessaire pour assurer le fonctionnement durable de la caisse;

Considérant que la création de la caisse en question n'a pas été motivée par des dangers particuliers que présenterait l'exploitation de la société minière Couvreur frères & Cie;

Considérant que l'affiliation des membres de la caisse à dissoudre à d'autres caisses de fabrique ne pourrait s'opérer sans de graves inconvénients; que ces membres sont donc à rattacher à la caisse régionale de maladie à Pétange, la seule qui puisse entrer en ligne de compte;

Vu l'art. 50 de la loi citée du 31 juillet 1901;

Arrête:

Art. 1er.

La caisse de secours en cas de maladie établie par la «société minière Couvreur frères & Cie à Differdange», est fermée à partir du 1er octobre 1908, et ses membres soumis à l'assurance obligatoire contre les maladies sont rattachés à la caisse régionale de Pétange.

Art. 2.

Si, après avoir fait face aux charges lui imposées par le dernier alinéa de l'art. 50 précité, la caisse accuse un reliquat de patrimoine, ce reliquat sera remis à la caisse regionale de maladie de Pétange.

Art. 3.

Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté, lequel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 septembre 1908.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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