Arrêté du 5 août 1909 portant publication des dispositions de la loi allemande concernant l'impôt sur le tabac.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 01/05/1922

Signature : 05/08/1909

Publication : 07/08/1909

Mémorial : A45

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1909/08/05/n1/jo