Arrêté du 13 décembre 1909 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1907.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 13/12/1909

Publication : 23/12/1909

Mémorial : A77

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Fonds communal

Sujets secondaires : répartition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1909/12/13/n1/jo

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Arrêté du 13 décembre 1909, concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1907.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal;

Vu une lettre de M. le Directeur général des finances, du 1er septembre 1909, contenant les données suivantes:

1° Les plus-values des recettes entrant en ligne de compte, d'après l'art. 1er de la loi précitée, pour la formation du fonds communal, se montent, pour l'exercice 1907, aux chiffres suivants:

Contribution foncière

fr. 96,343,33

Contribution mobilière et patentes

fr. 253,866 18

Impôts des mines et minières

fr. 90,095 55

Impôts sur les cabarets

fr. 173,730 00

Impôts sur les eaux-de vie indigènes ou importées de l'Allemagne

fr. 584,871.31

Impôts sur la bière, y compris l' «Uebergangsabgabe»

fr. 213,207 03

Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein, y compris l'impôt sur les cigarettes, les droits de statistique et l'impôt sur les vins mousseux

fr. 1,503,378 84

Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, au successions; centimes additionnels; droits du timbre et droits en sus; amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc

fr. 587,830.09

______________

Total

fr. 3,303,322 33

2° Les sommes à déduire de ce chiffre, en vertu de l'art. 2 de la même loi, s'élèvent à

fr. 270,205 88

___________

Somme restante

fr. 3,033,116.45

En conséquence, le fonds communal pour 1907, calculé à raison de 20% du chiffre de 3,033,116.45 est de

fr. 606,623.29

A déduire de ce montant:

a) la somme de . . . distribuée par arrêté du 18 octobre 1907

fr. 500,000.00

b) une retenue de 5% servant à la formation de de la réserve prévue à l'art. 4 de la loi de 1907, soit.

fr. 30,331.16

__________

Total.

fr. 530,331.16

fr 330,331.16

___________

il reste donc à répartir pour l'exercice 1907

fr. 76,292.13

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 70,292 13 fr sera répartie entre les communes ou sections de commune, selon les bases suivantes:

a) un tiers, d'après la population de fait constatée par le recensement général de 1905;
b) un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1905 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vincinaux, - les habitants de la Mlle de Luxembourg étant censés payer, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40 pCt.;
c) un tiers d'après l'impôt foncier, tant sur la propriété bâtie que sur la propriété non bâtie dans chaque commune, respectivement section de commune.

Art. 2.

Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 13 décembre 1909.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

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