Arrêté du 21 avril 1910 portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents agricoles et forestiers.

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Arrêté du 21 avril 1910, portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents agricoles et forestiers.

LE MINISTRE D'ETAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, et notamment l'art. 28;

Vu le règlement général d'exécution de cette loi, en date du 23 janvier 1903, et notamment les art. 5 et 6;

Vu la loi du 20 décembre 1909 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux exploitations agricoles et forestières, spécialement les art. 1er et 19;

Vu l'arrêté grand-ducal du 20 décembre 1909 ayant pour objet la nomination des divers délégués prévus par la loi prémentionnée, spécialement les art. 4 à 15 inclusivement;

Vu les résolutions de l'assemblée générale de l'Association, branche assurance agricole et forestière, à Luxembourg, le 7 mars 1910, arrêtant les statuts de l'Association d'assurance susdite;

Le Conseil d'Etat entendu;

Arrête:

Article unique.

Les statuts de l'Association d'assurance contre les accidents agricoles et forestiers sont approuvés et seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 21 avril 1910.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN


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