Arrêté du 9 juin 1910 concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux en 1909.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 09/06/1910

Publication : 18/06/1910

Mémorial : A32

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : Administration de la Nature et des Forêts

Sujets secondaires : traitement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1910/06/09/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 9 juin 1910, concernant le remboursement à l'Etat des traitements payés aux gardes généraux en 1909.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909;

Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, en 1909, s'élèvent à fr. 19,514 60 et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'État, au montant de fr. 185 80, est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 19,514 60 - 185 80 = 19,328 80 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 1er septembre prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 9 juin 1910.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

Retour
haut de page