LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMEMT;

Considérant qu'il résulte des comptes annuels de la caisse régionale de Wiltz que, bien que les secours statutaires n'excèdent pas le minimum réglé par la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre la maladie, les recettes ne suffisent pas pour couvrir les dépenses, y compris les prélèvements pour le fonds de réserve;

Considérant que les cotisations de la caisse régionale de Wiltz sont actuellement de 3 pCt. du salaire quotidien moyen fixé par l'art. 12 des statuts, et que l'art 26 de la loi du 31 juillet 1901, auquel l'art. 29 de la même loi se réfère, prévoit une élévation de ces cotisations jusqu'à concurrence de 4£ pCt, part des patrons comprise;

Considérant qu'en application de l'alinéa dernier de l'art. 29 déjà cité, le Gouvernement, tout en exposant la situation financière, avait engagé le comité-directeur de la caisse régionale de Willz à saisir l'assemblée générale des membres de la caisse de propositions tendant à fixer le taux des cotisations à 4 pCt., part des patrons comprise;

Considérant que le comité a approuvé à l'unanimité les propositions du Gouvernement; que toutefois l'assemblée générale, appelée par le comité de la caisse à délibérer sur ce même objet à la date du 21 août 1910, a refusé d'y adhérer;

Que dans ces conditions il échet de procéder conformément à l'alinéa dernier de l'art. 29 de la loi du 31 juillet 1901 et d'opérer d'office les modifications statutaires que comporte la situation de la caisse;

Arrête: