Arrêté du 31 décembre 1910 portant fermeture de la caisse de maladie de la société dite «Dudelinger Phosphatmuhlen» à Dudelange et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Bettembourg.

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Arrêté du 31 décembre 1910, portant fermeture de la caisse de maladie de la société dite «Dudelinger Phosphatmuhlen» à Dudelange et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Bettembourg.

LE MINISTRE D'ETAT PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Attendu que le nombre des personnes affiliées à la caisse de fabrique «Dudelinger Phosphatmuhlen» à Dudelange est descendu au-dessous du minimum légal de 50 personnes, fixé par l'art. 44 de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Considérant qu'il appert des renseignements statistiques fournis par la susdite caisse ainsi que des données recueillies lors de la revision de cette même caisse que ses recettes et notamment ses dépenses ne présentent pas la stabilité nécessaire pour assurer le fonctionnement durable de la caisse;

Attendu que la création de la caisse en question n'a pas été motivée par des dangers particuliers que présenterait l'exploitation de la société «Dudelinger Phosphatmühlen»;

Attendu que l'affiliation des membres de la caisse à dissoudre à d'autres caisses de fabrique ne pourrait s'opérer sans de graves inconvénients ; que ses membres sont donc à rattacher à la caisse régionale de Bettembourg, la seule qui puisse entrer en ligne de compte;

Vu l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1901, la délibération de l'assemblée, générale du 6 décembre 1910 et les avis des conseils communaux de Bettembourg et de Dudelange, en date des 24 et 19 décembre 1910;

Arrête:

Art. 1er.

La caisse susdite est dissoute à partir du 7 janvier 1911 et ses membres sont rattachés à la caisse régionale de Bettembourg.

Art. 2.

Si, après avoir fait face aux charges lui imposées, la caisse accuse un reliquat de patrimoine, ce reliquat sera remis à la caisse régionale de Bettembourg.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 décembre 1910.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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