Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Arrêté du 7 février 1911 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1908.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 07/02/1911

Publication : 16/02/1911

Mémorial : A9

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Fonds communal

Sujets secondaires : répartition

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1911/02/07/n1/jo

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Arrêté du 7 février 1911, concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1908.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTERIEUR;

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal;

Vu une lettre de M. le Directeur général des finances, du 9 décembre 1910, contenant les données suivantes:

1° Les plus-values des recettes entrant en ligne de compte, d'après l'art. 4^er de la loi précitée, pour la formation du fonds communal, se montent, pour l'exercice 1908, aux chiffres suivants:
Contribution foncière		fr.	111,358 92
Contribution mobilière et patentes		fr.	474,055 47
Impôts des mines et minières		fr.	39,549 79
Impôts sur les cabarets		fr.	244,952 00
Impôts sur les eaux-de-vie indigènes ou importées de l'Allemagne		fr.	383,201 46
Impôts sur la bière, y compris l'«Uebergangsabgabe»		fr.	186,643 76
Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein, compris l'impôt sur les cigarettes, les droits de statistique et l'impôt sur les vins mousseux		fr.	1,109,522 86
Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions; centimes additionnels ; droits du timbre et droits en sus; amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc		fr.	716,150 25
			__________
Total		fr.	3,265,434 51
2° Les sommes à déduire de, ce chiffre, en, vertu de l'art. 2 de la même loi, s'élèvent à		fr.	268,091 38
			__________
Somme restante		fr.	2,997,343 13
En conséquence, le fonds communal pour 1908, calculé à raison de 20 % du chiffre de 2,997,343 13, est de		fr.	599,468 13
A déduire de ce montant :	fr. 500,000 00
a) la somme de
distribuée par arrêté du 7 mai 1908 ;
b) une retenue de 5% servant à la formation de la réserve prévue à l'art. 4 de la loi de 1907, soit	fr. 29,973 43
	___________		__________
Total	fr. 529,973 43	fr.	529,973 43
il reste donc à répartir.pour l'exercice 1908		fr.	69,495 19

Arrête :

Art. 1^er.

Une somme de 69,495 19 sera répartie entre les communes ou sections de commune, selon les bases suivantes:

a)	un tiers, d'après la population de fait constatée par le recensement général de 1905;
b)	un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1905 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vicinaux, les habitants de la ville de Luxembourg étant censés payer, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40 pCt.;
c)	un tiers, d'après l'impôt foncier, tant sur la propriété bâtie que sur la propriété non bâtie dans chaque commune, respectivement section de commune.

Art. 2.

Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 7 février 1911.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

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