Arrêté du 13 février 1911, concernant l'impôt sur les objets d'allumage.

Acte modifié

Type : arrêté

Signature : 13/02/1911

Publication : 14/02/1911

Mémorial : A8

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1911/02/13/n1/jo

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Amte du 13 février 1911, concernant l'impôt sur les objets d'allumage.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1910, concernant le mode de répartition du contingent entre les fabriques d'objets d'allumage, et notamment son art. 8 qui autorise le Directeur général des finances à prendre au besoin toutes les mesures complémentaires pour l'exécution de la loi du 2 avril 1910 ainsi que de l'arrêté susvisé;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 28 avril 1910, concernant le mode de répartition du contingent entre les fabriques d'objets d'allumage, est complété comme suit:

1. L'alinéa suivant est ajouté à l'art. 4:
«     

Lorsque, durant la période quinquennale prenant cours à partir du 1er octobre 1909, le contingent d'une fabrique n'aura pas été atteint dans l'année de contingent, la quantité restante sera reportée à l'année de contingent suivante.
     »
2. Dans l'alinéa 1er de l'art. 5 sont intercalés à la suite des mots «épuisement du contingent» les termes «y compris les quantités reportées des années précédentes».
3. L'art. 6 est supprimé.
4. L'art. 7 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Les contingents fixés pour les différentes fabriques peuvent être reportés en tout ou en partie sur une autre fabrique
     »
.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Memorial.

Luxembourg, le 13 février 1911.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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