Arrêté du 26 septembre 1911 réglant la perception du droit de consommation sur l'acide acétique.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 01/05/1922

Signature : 26/09/1911

Publication : 30/09/1911

Mémorial : A65

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1911/09/26/n3/jo