Arrêté du 31 octobre 1911 portant dissolution de la caisse de maladie de la Société anonyme des hauts-fourneaux de la Chiers et décrétant l' affiliation de ses membres à la caisse régionale de Petange.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 31 octobre 1911, portant dissolution de la caisse de maladie de la Société anonyme des hauts-fourneaux de la Chiers et décrétant l'affiliation de ses membres à la caisse régionale de Petange.

LE MINISTRE D'ETAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Attendu que le nombre des personnes affiliées à la caisse de maladie de la «Société anonyme des Hauts-Fourneaux de la Chiers» à Longwy-Bas, pour ses minières de Differdange et de Lamadelaine, est descendu au-dessous du minimum légal de 50 personnes prévu par l'art. 44 de la loi du 31 juillet 1901 concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu qu'il résulte des renseignements statistiques fournis par la dite caisse ainsi que des données recueillies lors de la révision de cette même caisse que les recettes et notamment les dépenses ne présentent pas la stabilité nécessaire pour assurer le fonctionnement durable de la caisse;

Attendu que la création de cette caisse n'a pas été motivée par des dangers particuliers que présenterait l'exploitation de la société préindiquée;

Attendu que l'affiliation des membres de la caisse à dissoudre à d'autres caisses de fabrique ne pourrait s'opérer sans grave inconvénient; que les membres sont à rattacher à la caisse régionale de Petange, la seule qui puisse entrer en ligne de compte;

Vu l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1901;

Vu la délibération de l'assemblée générale du 21 août 1911 et les avis des conseils communaux de Petange et de Differdange, en date des 4 octobre et resp. 16 octobre 1911;

Arrête:

Art. 1er.

La caisse prédésignée est dissoute à partir du 1er janvier 1912 et ses membres sont rattachés à la caisse régionale de Petange.

Art. 2.

Si après avoir fait face aux charges lui imposées, la caisse accuse un reliquat de patrimoine, ce reliquat sera remis à la caisse régionale de Petange.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 octobre 1911.

Le Ministre d' État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


Retour
haut de page