Arrêté du 31 janvier 1912 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1909.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 31/01/1912

Publication : 12/02/1912

Mémorial : A11

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Fonds communal

Sujets secondaires : répartition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1912/01/31/n1/jo

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Arrêté du 31 janvier 1912, concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1909.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal;

Vu une lettre de M. le Directeur général des finances, du 22 novembre 1911, contenant les données suivantes:

1° Les plus-values des recettes entrant en ligne de compte, d'après l'art. 1er de la loi précitée, pour la formation du fonds communal, se montent, pour l'exercice 1909, aux chiffres suivants:

Contribution foncière

fr. 135,424 21

Contribution mobilière et patentes

fr. 336,120 47

Impôts des mines et minières

fr. 41,395 89

Impôts sur les cabarets

fr. 13,758 00

Impôts sur les eaux-de-vie indigènes ou importées de l'Allemagne

fr. 622,341 31½

Impôts sur bière, y compris L'«Übergangsabgabe»

fr. 184,085 98

Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein, y compris l'impôt sur les cigarettes, les droits de statistique et l'impôt sur les vins mousseux

fr. 1,617,647 18

Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions; centimes additionnel; droits du timbre et droits en sus; amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc.

fr. 1,072,406 18

______________

Total

fr. 4,023,179 22½

2° Les sommes à déduire de ce chiffre, en vertu de l' art 2 de la même loi, s'élèvent à

fr. 236,332 02½

____________

Somme restante

fr. 3,786,847 20

En conséquence, le fonds communal pour 1909, calculé à raison de 20 % du chiffre de 3,786,747 20 est de

fr. 757,369 44

A déduire de ce montant:

a) la somme de

fr. 500,000 00

distribuée par arrêté du 26 juillet 1909;

b) une retenue de 5 % servant à la formation de la réserve prévue à l'art. 4 de la loi de 1907, soit

fr. 37,868 47

___________

Total

fr. 537,868 47

fr. 537,868 47

___________

i l reste donc à répartir pour l'exercice 1909

fr. 219,500 97

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 219,500 97 fr. sera répartie entre les communes ou sections de commune, selon les bases suivantes:

a) un tiers, d'après la population de fait constatée par le recensement général de 1905;
b) un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1907 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vicinaux, les habitants de la ville de Luxembourg étant censés payer, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40 %;
c) un tiers, d'après l'impôt foncier, tant sur la propriété bâtie que sur la propriété non bâtie dans chaque commune, respectivement section de commune.

Art. 2.

Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 31 janvier 1912.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

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