Arrêté du 9 février 1912 concernant la nature et l'adaptation des fermetures aux récipients de l'eau-de-vie complètement dénaturée destinée à la vente en détail.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 09/02/1912

Publication : 10/02/1912

Mémorial : A10

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : alcool

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1912/02/09/n1/jo