Arrêté du 9 février 1912 concernant la comptabilité de l'établissement d'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 21/05/1917

Signature : 09/02/1912

Publication : 10/02/1912

Mémorial : A10

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance vieillesse et invalidité

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1912/02/09/n2/jo