Arrêté du 26 mars 1912 concernant différentes modifications aux Statuts de la caisse régionale d'Esch-sur-Alzette.

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Arrêté du 26 mars 1912, concernant différentes modifications aux statuts de la caisse régionale d'Esch-sur-Alz.

LE MINISTRE D'ETAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu les art. 12 et 25 de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance-maladie;

Vu la délibération de l'assemblée générale des membres de la caisse régionale d'Esch-s.-Alz. en date du 3 mars 1912;

Considérant que la majoration des cotisations pour les ouvriers de constructions métalliques (Montage-Arbeiter) est justifiée par un coëfficient de risques dépassant considérablement les risques des professions ordinaires des assurés contre les maladies; que le taux proposé n'est pas exagéré;

Considérant que l'assemblée a voté la réduction des cotisations de 4,5 % à 3 % pour tous les autres assurés; que l'exercice 1911 accuse une recette d'environ 295,000 fr. en cotisations et une dépense nette approximative de 245,000 fr.; que si l'on avait appliqué à cet exercice la réduction proposée des cotisations de 4,5 % à 3 %, la recette du chef des cotisations serait descendue à environ 196,700 fr.; que même en ajoutant à ce chiffre de 196,700 fr. le produit du droit d'entrée et les intérêts du fonds de réserve d'un import total d'environ 30,000 fr. et certaines petites recettes accessoires, la Caisse n'aurait pu couvrir ses dépenses ordinaires à l'aide de ses ressources ordinaires; que d'ailleurs en 1907 déjà, le taux de 3 % fut reconnu insuffisant et porté à 4,5 % par arrêté du 20 février 1907;

Considérant qu'en règle générale les dépenses occasionnées par l'assurance-maladie ont une tendance plus accusée à la majoration proportionnelle que les recettes ordinaires; qu'il y a lieu de prendre en considération cet élément de fait dans la fixation des cotisations; qu'il est de l'intérêt des caisses et des assurés que les cotisations présentent une certaine stabilité afin de prévenir dans la mesure du possible les fluctuations par trop importantes dans les charges imposées du chef de l'assurance-maladie aux patrons et aux assurés;

Considérant qu'en dehors de la réduction des cotisations l'assemblée propose en même temps une extension des prestations statutaires; que par l'effet combiné de ces deux modifications la situation financière de la Caisse, aujourd'hui florissante, pourrait être compromise dans une certaine mesure et donnerait lieu, après l'absorption du fonds de réserve, à un relèvement prochain et considérable des cotisations;

Que, pour ces motifs, il est indiqué, pour le moment, de ne réduire la cotisation totale des membres autres que les ouvriers de constructions métalliques qu'à 3,5 % du salaire, et de fixer l'extension des prestations statuaires comme il sera fait ci-après;

Considérant que les propositions relatives à la fixation de la valeur des fournitures en nature accessoires au salaire peuvent être approuvées:

Arrête:

Art. 1er.

Les statuts de la caisse régionale de maladie d'Esch-s.-Alz. sont modifiés comme suit:

«     

Art. 30.

Pour les ouvriers de constructions métalliques (Montage-Arbeiter) les cotisations hebdomadaires s'élèvent:

pour la 1er classe, à fr. 1 pour le membre et à fr. 0,50 pour le patron;
pour la 2e classe, à fr. 0,90 pour le membre et à fr. 0,45 pour le patron;
pour la 3e classe, à fr. 0,70 pour le membre et à fr. 0,35 pour le patron;
pour la 4e classe, à fr. 0,40 pour le membre et à fr. 0,20 pour le patron;
pour la 5e classe, à fr. 0,35 pour le membre et à fr. 0,175 pour le patron;
pour la 6e classe, à fr. 0,25 pour le membre et à fr. 0,125 pour le patron.

Pour les ouvriers des autres exploitations les cotisations hebdomadaires s'élèvent:

pour la 1er classe, à fr. 0,70 pour le membre et à fr. 0,35 pour le patron;
pour la 2e classe, à fr. 0,65 pour le membre et à fr. 0,325 pour le patron;
pour la 3e classe, à fr. 0,50 pour le membre et à fr. 0,25 pour le patron;
pour la 4e classe, à fr. 0,30 pour le membre et à fr. 0,15 pour le patron;
pour la 5e classe, à fr. 0,25 pour le membre et à fr. 0,125 pour le patron;
pour la 6e classe, à fr. 0,15 pour le membre et à fr 0,075 pour le patron.

Art. 13, 3° .

-(Ajoute).

En cas d'incapacité de travail, les secours pécuniaires sont payés à partir du premier jour qui suit celui où la maladie a commencé, si celle-ci dure au moins quatorze jours; relativement aux accidents, le paiement se fait à partir du premier jour qui suit celui de l'accident, si l'incapacité de travail dure au moins six jours.

Art. 12.

-(Ajoute).

La valeur des rémunérations en nature (logement et pension) est en vue de la répartition des membres dans les différentes classes de salaire, fixée comme suit:

pour les fissurés du sexe masculin au-dessus de 16 ans, à fr. 75 par mois;
pour les assurés du sexe féminin au-dessus de 16 ans, à fr. 60 par mois;
pour les assurés du sexe masculin au-dessous de 16 ans, à fr. 50 par mois;
pour les assurés du sexe féminin au-dessous de 16 ans, à fr. 40 par mois.
     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 mars 1912.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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