Arrêté du 8 juin 1912 portant approbation des statuts modifiés de la société de secours mutuels «Eisenbahn-Fehrpersonal-Unterstützung-Verein».

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Arrêté du 8 juin 1912, portant approbation des statuts modifiés de la société de secours mutuels «Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstützungs-Verein».

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande de la société de secours mutuels dite «Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstützungs-Verein» à Luxembourg, sollicitant l'approbation d'un projet modificatif de ses statuts, tels qu'ils avaient été approuvés primitivement par arrêté du 20 novembre 1907, portant reconnaissance légale de la dite société;

Vu l'avis émis le 14 janvier 1911 par l'administration communale de la ville de Luxembourg, siège de la dite société;

Vu l'avis de la Commmision supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels, en dato du 26 mai 1911;

Vu la loi du 11 juillet 1891, complétée par celle du 14 février 1900, et l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891,complété par celui du 15 décembre 1900;

Attendu que les modifications proposées répondent aux exigences des prescriptions légales, à l'exception de celle concernant le dépôt des obligations de la société à la Recette générale; que d'après l'art. 7 al. 3 de la loi du 11 juillet 1891, le dépôt de l'intégralité des valeurs de la société à la Recette générale est obligatoire;

Arrête:

Art. 1er.

Les statuts modifiés de la société de secours mutuels dite: «Eisenbahn-Fahrpersonal-Unterstützungs-Verein» sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec les statuts dont s'agit, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juin 1912.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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