Arrêté du 22 juin 1912 concernant le remboursement à l'État des traitements payés aux gardes généraux en 1911.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 22/06/1912

Publication : 29/06/1912

Mémorial : A46

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : Administration de la Nature et des Forêts

Sujets secondaires : traitement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1912/06/22/n1/jo

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Arrêté du 22 juin 1912. concernant le remboursement à l'État des traitements payés aux gardes généraux en 1911.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu l'art. 10 de la loi forestière du 7 avril 1909;

Attendu que les dépenses occasionnées par le paiement des traitements aux gardes généraux, en 1911, s'élèvent à fr. 20.904 68 et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat, au montant de fr. 468 70, est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 20,904 68-468 70 = 20,435 98 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 1er septembre prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 22 juin 1912.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

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