Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Arrêté du 18 novembre 1912 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1910.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 18/11/1912

Publication : 26/11/1912

Mémorial : A89

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Fonds communal

Sujets secondaires : répartition

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1912/11/18/n2/jo

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Arrêté du 18 novembre 1912, concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1910.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal;

Vu une lettre de M. le Directeur général des finances, du 8 novembre 1912, contenant les données suivantes:

1° Les plus-values des recettes entrant en ligne de compte, d'après l'art. 1^er de la loi précitée, pour la formation du fonds communal, se montent, pour l'exercice 1910, aux chiffres suivants:
Contribution foncière		fr. 155.587,81
Contribution mobilière et patentes		» 311.432,43
Impôts des mines et minières		» 54.756,31
Impôts sur les cabarets		» 36.915,00
Impôts sur les eaux-de-vie indigènes ou importées de l'Allemagne		» 705.252,25½
Impôts sur bière, y compris l'«Übergangsabgabe»		» 290.906,86
Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein, y compris l'impôt sur les cigarettes, les droits de statistique et l'impôt sur les vins mousseux.		» 1.613.695,37½
Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions; centimes additionnels; droits du timbre et droits en sus; amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc		fr. 935.877,72
		____________
Total		fr. 4.104.423,76
2° Les sommes à déduire de ce chiffre, en vertu de l'art. 2 de la même loi, s'élèvent à		fr. 236.271,56
		____________
Somme restante		fr. 3.868.152,20
En conséquence, le fonds communal pour 1910, calculé à raison de 20% du chiffre de 3.868.152,20 est de		» 773 630,44
A déduire de ce montant:
a) la somme de distribuée par arrêté du 14 juin 1910;	fr. 500.000,00
b) une retenue de 5% servant à la formation de la réserve prévue à l'art. 4 de la loi de 1907, soit	» 38.681,52
	___________
Total	fr. 538.681,52	fr. 538.681,52
il reste donc à répartir pour l'exercice 1910		fr. 234.948,92

Arrête:

Art. 1^er.

Une somme de 234.948,92 fr. sera répartie entre les communes ou sections de commune, selon les bases suivantes:

a)	un tiers, d'après la population de fait constatée par le recensement général de 1905;
b)	un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, pavées en 1908 clans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vicinaux, les habitants de la ville de Luxembourg étant censés payer, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40 %;
c)	un tiers, d'après l'impôt foncier, tant sur la propriété bâtie que sur la propriété non bâtie dans chaque commune, respectivement section de commune

Art. 2.

Le présent arrêté, suivi du tableau de répartition, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 18 novembre 1912.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

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