Arrêté du 24 décembre 1912 portant dissolution des caisses de maladie des sociétés «Le Gallais-Metz & Cie», minières, et Société anonyme des «Mines du Luxembourg et Forges de Sarrebruck», à Esch-s.-Alzette et approbation des statuts de la caisse de maladie des «Aciéries Réunies Burbach-Eich-Dudelange», division des minières, à Esch-s.-Alzette.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 24 décembre 1912, portant dissolution des caisses de maladie des sociétés «Le Gallais-Metz & Cie», minières, et «Société anonyme des «Mines du Luxembourg et Forges de Sarrebruck», à Esch.-s.-Alz. et approbation des statuts de la caisse de maladie des «Aciéries Réunies Burbach-Eich-Dudelange», division des minières, à Esch-s.-Alz.



LE MINISTRE D'ETAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Attendu que les caisses de secours en cas de maladie établies sous les noms de «Caisse de maladie de la Société Le Gallais-Metz- & Cie, minières, à Esch-s.-Alz.» et «Caisse de maladie de la société anonyme des mines du Luxembourg et des forges de Sarrebruck», à Esch-s.-Alz., ont dans leurs assemblées générales du 10 novembre 1912, à l'unanimité des voix, décrété leur dissolution volontaire et leur fusion sous le nom de «Caisse de secours des Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, Division des minières», avec siège à Esch-s.-Alz., par suite de la fusion des sociétés mêmes;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Attendu que les statuts de la nouvelle caisse de secours sont en concordance avec les lois et règlements;

Arrête:

Art. 1er.

Les caisses de secours en cas de maladie établies par les sociétés «Le Gallais-Metz et Cie», pour ses minières, à Esch-s.-Alz. et «Société anonyme des mines du Luxembourg et des Forges de Sarrebruck», à Esch-s.-AIz., sont dissoutes à partir du 1er janvier 1913.

Art. 2.

Les statuts de la nouvelle caisse, sortie de la fusion des caisses dissoutes, sous le nom de «Caisse de secours des Aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, Division des minières», à Esch.s.-Alz., sont approuvés.

Art. 3.

Le patrimoine des caisses dissoutes doit servir au payement des dettes existantes et à garantir les droits aux secours antérieurs à la dissolution; le reliquat sera remis à la nouvelle caisse.

Art. 4.

Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.

«     

Statuts.

Les statuts de la nouvelle caisse sont les mêmes que ceux de !a caisse de maladie des «Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, Usine de Dommeldange», avec la différence que les cotisations dont question à l'art. 14 s'élèvent à 4½%. (Voir Mémorial, n° 75, p. 1029.)

     »

Luxembourg, le 24 décembre 1912.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


Retour
haut de page