Arrêté du 31 mars 1913 portant abrogation de la défense d'importation et de transit de viande fraîche de ruminants provenant de la Belgique et de la Hollande.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 17/04/1922

Signature : 31/03/1913

Publication : 31/03/1913

Mémorial : A22

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques

Sujets secondaires : Police sanitaire

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1913/03/31/n2/jo