Arrêté du 19 avril 1913 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Sterbekasse für Briefträger» à Luxembourg.

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Arrêté du 19 avril 1913, portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels dite «Sterbekasse für Briefträger» à Luxembourg.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la demande en reconnaissance légale présentée par la société de secours mutuels dite «Sterbekasse für Briefträger» à Luxembourg, ensemble les statuts de cette société;

Vu l'avis émis le 28 décembre 1912 par l'administration communale de Luxembourg, siège de la dite société;

Vu l'avis de la commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels en date du 15 mars 1913;

Vu la loi du 11 juillet 1891, complétée par celle du 14 février 1900, et l'arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891, complété par celui du 15 décembre 1900, concernant les sociétés de secours mutuels;

Attendu que les statuts de la dite société sont en concordance avec les dispositions des lois et règlements;

Attendu qu'aujourd'hui les recettes paraissent suffisantes pour couvrir les dépenses de la caisse en question; que cette équivalence des prestations des membres et de la caisse repose sur un nombre de membres donné et sur un subside déterminé; qu'en cas de réduction du subside ou de l'augmentation du nombre des membres de la caisse, l'équivalence des prestations pourrait être affectée au point de détruire l'équilibre entre les prestations réciproques des membres et de la caisse;

Arrête:

Art. 1er.

La société de secours mutuels dite «Sterbekasse für Briefträger» à Luxembourg est légalement reconnue et ses statuts son approuvés sous la condition expresse suivante:

«     

Dès que le subside n'équivaut plus à une cotisation d'au moins dix francs par membre et par an, la société devra faire examiner sa vitalité par un actuaire et devra apporter à ses statuts les modifications proposées pour rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 avril 1913.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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