Arrêté du 18 décembre 1913 portant règlement des frais sanitaires de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

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Arrêté du 18 décembre 1913, portant règlement des frais sanitaires de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu l'art. 54, al. 3 du règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution de la loi du 7 avril 1912, sur la création d'une caisse de prévoyance en faveur des employés des communes et des établissements publics;

Arrête:

Art. 1er.

Les secours à accorder aux membres malades ou blessés de la caisse de prévoyance des employés communaux consistent dans la restitution partielle des honoraires du médecin et des dépenses pour médicaments et moyens curatifs ordinaires.

Le montant de cette restitution ne pourra dépasser ni la moitié des frais sanitaires ni la somme de cent cinquante francs par an.

Dans le cas où la moitié des frais sanitaires dépasse la somme de 150 fr. par an, le conseil d'administration décide, selon l'état de la caisse et la situation de l'intéressé, s'il y a lieu de fixer les secours à un chiffre supérieur à 150 fr., sans qu'ils puissent néanmoins excéder la moitié des frais.

Art. 2.

Les membres de la famille des affiliés de la caisse n'ont aucun droit à des secours on cas de maladie ou d'accident.

Aucune subvention n'est accordée pour les maladies causées par la débauche ou l'intempérance ni pour blessures reçues dans une rixe où le participant a été l'agresseur ou dans une émeute à laquelle il a pris une part volontaire.

Bien entendu, il en sera de même en cas d'accidents survenus et de maladies contractées dans l'exercice d'une profession étrangère aux fonctions communales du membre participant, s'il a été dûment constaté que, la cause n'en est pas à attribuer à ces dernières fonctions.

Art. 3.

Pour la fixation des secours, en tant qu'il s'agit des frais de traitement médical, il sera fait application des prix minima du tarif d'honoraires des médecins du 4 septembre 1874 et du 26 novembre 1877, ainsi que du tarif d'honoraires pour les dentistes du 18 juin 1902.

Les frais de route et de séjour calculés conformément aux tarifs dont s'agit ne seront portés en compte que jusqu'à concurrence des deux tiers de leur montant.

Le choix du médecin est libre. Toutefois, si ce choix tombe sur un médecin autre que le médecin le plus proche, l'excédent des frais en résultant est à la charge exclusive de l'affilié intéressé.

Art. 4.

La fixation des secours à accorder conformément à l'art. 1er du présent règlement, en ce qui concerne les médicaments et autres moyens curatifs, aura lieu sur la base des taxes, règlements et instructions en vigueur pour les caisses de maladie existant dans le Grand-Duché.

Les prix de la taxe officielle seront diminués de 20%.

Les médicaments qui auront été fournis en dehors des prescriptions du médecin ne pourront être portés en compte à la caisse.

Art. 5.

Lorsqu'un membre participant tombe malade, il doit en informer dans les trois jours le président du conseil d'administration, en lui indiquant le nom du médecin traitant.

Il appartient au conseil d'administration de faire constater l'état du malade par un médecin de son choix. Les frais de cette visite médicale sont à charge de la caisse.

Art. 6.

Le médecin traitant est tenu de faire parvenir au président du conseil d'administration un certificat constatant la nature, la cause et la durée présumée de la maladie.

Lorsqu'il existe des motifs qui font croire qu'il s'agit de l'un ou de l'autre des cas prévus aux al. 2 et 3 de l'art. 2 ci-dessus, le certificat médical en fera mention expresse.

Si la nature de la maladie nécessite un traitement spécial ou la consultation d'un second médecin ou que, sur la proposition du médecin traitant, il y a lieu de procéder à une opération chirurgicale importante, le président du conseil d'administration en devra être avisé.

La caisse cesse d'intervenir dans le payement des frais sanitaires qui seraient occasionnés à partir du jour où le médecin traitant a certifié le rétablissement du membre participant.

Art. 7.

Dans le mois au plus tard de la guérison, le membre participant, respectivement le médecin traitant ou le pharmacien, fera parvenir au président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance les états de frais, étayés des ordonnances du médecin.

Le conseil d'administration, après vérification, déterminera le montant du secours, dont le payement n'aura toutefois lieu que sur la présentation de la facture acquittée.

Art. 8.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sortira ses effets provisoirement pour les années 1913 et 1914.

Luxembourg, le 18 décembre 1913.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.


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