Arrêté du 14 juillet 1914 portant règlement d'exécution de la loi du 23 mai 1914 sur les taxes des véhicules à moteur mécanique.

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Arrêté du 14 juillet 1914, portant règlement d'exécution de la loi du 23 mai 1914, sur les taxes des véhicules à moteur mécanique.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES,

Vu la loi du 23 mai 1914, concernant l'établissement d'une taxe sur les véhicules à moteur mécanique, notamment les art. 2, 9 et 12 de cette loi;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le courant du mois de janvier de chaque année, les contribuables soumis à la taxe décrétée par la loi du 23 mai 1914 feront au bureau du receveur des contributions de leur domicile ou de leur résidence les déclarations nécessaires pour l'établissement de la taxe due par eux et qu'ils acquitteront contre dû-reçu.

Les exploitants de véhicules de louage feront leur déclaration au bureau du receveur des contributions du ressort où sont situés les garages, remises ou autres lieux de dépôt de leurs véhicules.

Pour 1914 les déclarations dont s'agit seront faites et les taxes acquittées dans le courant du mois d'août au plus tard.

Art. 2.

La première déclaration, ainsi que celles qui se rapportent aux changements qu'a subis une voiture et pour autant que ceux-ci auront pour effet d'en modifier la force imposable, seront appuyées d'un certificat à délivrer au propriétaire de la voiture par le conducteur des travaux publics du ressort ou par un agent spécial délégué par le Directeur général des travaux publics; ce certificat indiquera la force imposable de la voiture.

Pour obtenir ce certificat, les intéressés devront fournir au Département des travaux publics les indications ci-après:

les prénoms, nom, profession et domicile du redevable;
la situation du garage, de la remise ou autre lieu de dépôt du véhicule;
le genre du véhicule;
la forme et la couleur de la carrosserie ainsi que le nombre de places;
le numéro ainsi, que la date de fabrication du châssis;.
s'il s'agit d'une voiture ayant déjà été admise à circuler sur les voies publiques du Grand-Duché, le numéro d'immatriculation de la voiture;
les marques, type et numéro du moteur; le nombre des cylindres; l'alésage ou le diamètre intérieur du cylindre en centimètres, la course du piston également en centimètres;
la puissance du moteur en chevaux-vapeur d'après les indications du vendeur ou fabricant;
l'usage principal ou accessoire du véhicule.

Art. 3.

A. l'appui de leur déclaration, les propriétaires d'automobiles produiront à l'agent instructeur les documents justificatifs nécessaires, tels que catalogue, description du type du véhicule, facture ou autres sur le vu desquels i l sera possible de constater l'alésage des cylindres et la course des pistons et de vérifier l'exactitude des déclarations personnelles du propriétaire.

Art. 4.

Toutes les fois que les pièces et déclarations produites par le propriétaire ne sont pas jugées suffisantes pour établir d'une manière probante l'alésage et la course, les éléments nécessaires au calcul de la force imposable seront recueillis par un mesurage direct sur la voiture même.

Dans ce cas, le propriétaire aura à conduire sa voiture dans un garage, atelier ou remise qui lui sera désigné par l'agent-instructeur et où i l aura à faire démonter à ses seuls frais et risques et sans qu'il puisse en résulter aucune responsabilité quelconque pour l'administration, le moteur qui sera soumis à l'opération du mesurage direct.

S'il existe des doutes sérieux sur la force mécanique imposable, la dite mesure peut toujours être requise par le directeur des contributions.

Le propriétaire de la voiture devra y satisfaire dans le mois de la notification de la réquisition.

Art. 5.

S'il s'agit d'une voiture nouvelle que le propriétaire désire mettre en circulation sur les voies publiques du Grand-Duché, la déclaration prévue à l'art. 2 ci-dessus pourra être combinée avec celle prescrite par l'art. 13 de l'arrêté grand-ducal du 13 février 1914, concernant la réglementation de la circulation sur les voies publiques du Grand-Duché.

Art. 6.

Le certificat de la force imposable que l'agent-instructeur délivrera, sera présenté par le propriétaire de la voiture au receveur du ressort qui percevra ensuite la taxe dont celle-ci est frappée.

Le propriétaire remettra le double de la quittance qui lui est délivrée par le receveur, à l'agent-instructeur qui transmettra ce double à la Direction générale des travaux publics.

Art. 7.

Les ventes ou cessions de véhicules seront portées dans la quinzaine à la connaissance du receveur des contributions du ressort avec indication des noms et domicile des nouveaux propriétaires des véhicules.

Art. 8.

Les quittances constatant le paiement des taxes dues devront être exhibées à toute réquisition des officiers de la police judiciaire ainsi que des fonctionnaires et agents de l'administration des contributions ou des douanes.

Art. 9.

Les étrangers soumis aux taxes prévues par l'art. 2 de la loi du 23 mai 1914 auront, pour entrer dans le pays, à suivre une des voies désignées dans le tableau annexé au présent arrêté; ils devront, soit au bureau de la douane, soit au bureau des contributions, soit au bureau auxiliaire désigné à ces fins, présenter le véhicule ou les documents officiels étrangers nécessaires à l'établissement de son identité; ils devront de plus acquitter lors de leur première entrée la taxe afférente à la durée du séjour qu'ils déclarent vouloir faire dans l'intérieur du pays; pour autant que leur séjour dans le pays dépasse une journée, ils devront faire viser, à l'un des bureaux susdits, les entrées subséquentes et les sorties; le temps écoulé entre les dates des différentes entrées et sorties officiellement constatées est censé être passé dans le pays.

Art. 10.

Le conducteur d'automobile étranger devra, dans l'intérieur du pays, exhiber la carte d'impôt à toute réquisition des officiers et agents de la police judiciaire, ainsi que des fonctionnaires et agents de l'administration des contributions ou des douanes.

Art. 11.

Les contraventions au présent règlement seront punies de l'amende de 5 à 50 fr. prévue à l'art. 9 de la loi du 23 mai 1914, sans préjudice au paiement de la taxe légale.

Les étrangers en contravention avec les dispositions du présent règlement devront consigner une somme de 50 fr. pour garantie de l'amende.

Le véhicule sert de garantie au paiement de la taxe et de la somme à consigner et peut, tant que celles-ci n'auront été acquittées, être saisi sans autres formalités par les agents de l'administration des contributions ou des douanes, le tout sans égard aux droits des tiers.

Art. 12.

La correspondance échangée entre les préposés des bureaux de douane et des bureaux auxiliaires désignés à l'art. 9 ci-dessus et les agents de l'administration des contributions et des accises est considérée comme correspondance de service et comme telle jouit de la franchise de port.

Art. 13.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 14 juillet 1914.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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