Arrêté du 3 août 1914 concernant l'exécution de la loi du même jour ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire el du crédit civil et commercial.

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Arrêté du 3 août 1914, concernant l'exécution de la loi du même jour ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire el du crédit civil et commercial.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi en date de ce jour, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Décrète:

Art. 1er.

Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et les autres actes destinés à conserver les recours pour toutes valeurs négociables souscrites antérieurement à l'insertion du présent arrêté au Mémorial, échues depuis et y compris le 31 juillet 1914 ou venant à échéance jusqu'au 5 septembre 1914 inclusivement, sont prorogés de trente jours francs.

Le remboursement ne pourra être demandé au débiteur principal, aux endosseurs et aux autres obligés pendant le même délai de trente jours francs.

Les intérêts sont dus depuis l'échéance jusqu'au payement.

Luxembourg, le 3 août 1914.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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