Arrêté du 5 août 1914 concernant l'exécution de la loi du 3 août 1914 ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial.

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Arrêté du 5 août 1914, concernant l'exécution de la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu son arrêté en date du 3 août ct., par lequel les délais de paiement pour les valeurs négociables ont été prorogés;

Considérant que par suite de cette mesure les banques indigènes se trouvent privées en grande partie de leurs ressources normales; que de plus leurs fonds disponibles sont engagés à l'étranger et que la rentrée de ces fonds demande certains délais;

Vu la loi du 3 août ct., concernant les facilités à accorder sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les obligations de paiement sont prorogées au profit des établissements de banque indigènes jusqu'au 5 septembre 1914 inclusivement..

Les créanciers pourront toutefois pendant ce délai réclamer chacun 300 fr. plus 5 % du montant de leur avoir au-delà de cette somme.

Art. 2.

Sans préjudice des dispositions de l'art. 1188 du Code civil, les dits établissements ne pourront jusqu'à la même date poursuivre l'exécution de leurs créances à charge de débiteurs habitant le pays.

Art. 3.

Le présent arrêté ne s'applique ni au Crédit foncier de l'État ni à la Caisse d'épargne; il est exécutoire à partir du jour de son insertion au Mémorial.

Luxembourg, le 5 août. 1914.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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