Arrêté du 29 août 1914 portant une nouvelle prorogation des délais de paiement au profit des établissements de banque indigènes ainsi que de leurs débiteurs habitant le pays.

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Arrêté du 29 août 1914, portant une nouvelle prorogation des délais de paiement au profit des établissements de banque indigènes ainsi que de leurs débiteurs habitant le pays.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 3 août ct., concernant les facilités à accorder sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;

Revu son arrêté en date du 5 août ct., portant prorogation des délais de paiement au profit des établissements de banque indigènes ainsi que de leurs débiteurs habitant le pays;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les délais de paiement accordés aux établissements de banque indigènes par l'al. 1er de l'art. 1er de l'arrêté susvisé, sont prorogés de trente jours francs, c'est-à-dire jusqu'au 5 octobre 1914 inclusivement.

Les créanciers pourront toutefois pendant ce nouveau délai réclamer chacun 300 fr. plus 5 % du montant de leur avoir au delà de cette somme à la date du 5 septembre 1914.

Art. 2.

Sans préjudice des dispositions de l'art. 1188 du Code civil, les dits établissements ne pourront, jusqu'à la date du 5 octobre 1914 inclusivement, poursuivre l'exécution de leurs créances à charge de débiteurs habitant le pays.

Art. 3.

Le présent arrêté ne s'applique ni au Crédit foncier de l'État ni à la Caisse d'épargne; il est exécutoire à partir du jour de son insertion au Mémorial.

Luxembourg, le 29 août 1914.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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