Arrêté du 29 août 1914 portant une nouvelle prorogation des délais de payement pour les valeurs négociables.

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Arrêté du 29 août 1914, portant une nouvelle prorogation des délais de payement pour les valeurs négociables.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 3 août ct., concernant les facilités à accorder sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;

Revu son arrêté du même jour, par lequel les délais de paiement pour les valeurs négociables ont été prorogés;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et les autres actes destinés à conserver les recours pour toutes valeurs négociables souscrites antérieurement au 3 août 1914, échues dans l'intervalle du 6 septembre au 5 octobre 1914 inclusivement, sont prorogés de trente jours francs.

Le remboursement ne pourra être demandé au débiteur principal, aux endosseurs et aux autres obligés pendant le même délai de trente jours francs.

Les délais accordés par les alinéas 1er et 2 de l'article unique de l'arrêté ministériel du 3 août 1914 et concernant les valeurs négociables échues avant le 6 septembre 1914, sont augmentés également de trente jours francs.

Dans tous les cas les intérêts sont dûs depuis l'échéance jusqu'au paiement.

Luxembourg, le 29 août 1914.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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