Arrêté du 31 octobre 1914 portant modification de l'arrêté du 22 août 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

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Arrêté du 31 octobre 1914, portant modification de l'arrêté du 22 août 1914, concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

LE MINISTRE D' ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT,

ET LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'arrêté du 22 août dernier, concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale;

Arrêtent:

Art. 1er.

La suspension des délais de recours en matière fiscale ne s'applique pas aux recours contre la décision d'un conseil de revision.

Ce recours, s'il émane du contribuable, doit être formé, sous peine de forclusion, dans les deux mois de la date de la notification administrative de la décision, et dans le mois de la décision, s'il est exercé par l'Administration.

Art. 2.

Le présent arrête est applicable même aux recours contre les décisions d'un conseil de révision notifiées avant sa publication.

Luxembourg, le 31 octobre 1914.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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