Arrêté du 4 décembre 1914 portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Schifflange.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/06/1937

Signature : 04/12/1914

Publication : 09/12/1914

Mémorial : A83

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1914/12/04/n5/jo

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Arrêté du 4 décembre 1914, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie, à Schifflange.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création de caisses publiques de crédit agricole et professionnel, et l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant le même objet;

Vu son arrêté de ce jour, portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel à Schifflange;

Vu les statuts de la dite caisse délibérés en séance du conseil communal de Schifflange du 28 novembre dernier;

Vu le rapport de M. le Directeur de la Caisse d'épargne du 2 décembre courant;

Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec les lois et le règlement sur la matière;

Arrête:

Article unique.

Les statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Schifflange sont approuvés et seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 4 décembre 1914.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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