Arrêté du 23 décembre 1914 concernant les prêts sur gage à consentir par la Caisse d'épargne.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 17/05/1924

Signature : 23/12/1914

Publication : 28/12/1914

Mémorial : A88

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Banque et Caisse d'Épargne de l'État

Sujets secondaires : créance et gage

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1914/12/23/n1/jo