Arrêté du 24 décembre 1914 concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

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Arrêté du 24 décembre 1914, concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ET,

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'arrêté du 22 août dernier, concernant les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale;

Arrêtent:

Art. 1er.

La suspension des délais visée par l'arrêté du 22 août 1914 ne s'applique pas aux délais prescrits par les lois en vigueur pour l'enregistrement des actes et le dépôt des déclarations de successions.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 décembre 1914.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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