Acte plus en vigueur
Type : arrêté
Plus en vigueur : 19/01/1915
Signature : 09/01/1915
Publication : 09/01/1915
Mémorial : A2
Auteur : Économie
Sujets principaux : commerce
Sujets secondaires : prix
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/01/09/n1/jo
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