Arrêté du 9 janvier 1915 portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Bettembourg.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 03/06/1937

Signature : 09/01/1915

Publication : 13/01/1915

Mémorial : A4

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/01/09/n4/jo

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Arrêté du 9 janvier 1915, portant approbation des statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Bettembourg.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES:

Vu l'art. 7 de la loi du 27 mars1900, concernant la création des caisses publiques de crédit agricole et professionnel, et l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant le même objet;

Vu son arrêté de ce jour, portant création d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel à Bettembourg;

Vu les statuts de la dite caisse délibérés en séance du conseil communal de Bettembourg du 24 décembre 1914;

Vu le rapport de M. le Directeur de la Caisse d'épargne du 5 janvier et.;

Attendu que les statuts de la dite caisse sont en concordance avec les lois et le règlement sur la matière;

Arrête;

Article unique.

Les statuts de la caisse publique de crédit agricole et professionnel établie à Bettembourg sont approuvés et seront publiés, avec le présent arrêté, par la voie du Mémorial.

Luxembourg, le 9 janvier 1915.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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