Arrêté du 30 janvier 1915 portant réduction des contingents et des parts de production moyenne des distilleries ainsi que l'extension de la dénaturation obligatoire.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 30/01/1915

Publication : 30/01/1915

Mémorial : A8

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : alcool

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/01/30/n1/jo

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 30 janvier 1915, portant réduction des contingents et des parts de production moyenne des distilleries ainsi que l'extension de la dénaturation obligatoire.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu la loi du 28 novembre 1914, autorisant le Gouvernement à diminuer le contingent des distilleries;

Vu les art. 56 et 59 de la loi du 14 avril 1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1914, portant réduction des contingents et des parte de production moyenne;

Vu l'urgence et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Pour la campagne de 1914-1915, le contingent des petites distilleries agricoles sera diminué de trois dixièmes et celui des autres distilleries agricoles de cinq dixièmes des parts individuelles allouées en 1912-1913, sans pouvoir être réduit à moins de 700 litres d'alcool.

Art. 2.

Pour la campagne de 1914-1915, la production moyenne des distilleries agricoles et industrielles sera diminuée:

a) de trente centièmes pour les distilleries jouissant d'une part de production moyenne ne dépassant pas 15.000 litres d'alcool;
b) de quarante centièmes pour les autres distilleries,

Art. 3.

Par dérogation à l'al. 1 de l'art. 59 de la loi précitée du 14 avril 1911, la dénaturation complète doit atteindre pour la campagne de 1914-1915 la partie de la production qui excède les trente-cinq centièmes de la production moyenne réduite des distilleries dont la production moyenne excède 15.000 litres d'alcool.

Art. 4.

Si, au jour de la publication du présent arrêté, la production d'une distillerie agricole pour la campagne de 1914-1915 excède déjà le contingent normal réduit de moitié, la partie excédente bénéficiera encore des dispositions de l'arrêté précité du 30 novembre 1914.

Art. 5.

Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 6.

Le Directeur des contributions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 30 janvier 1915.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Retour
haut de page