Arrêté du 10 février 1915 concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

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Arrêté du 10 février 1915, concernant l'abolition de l'arrêté du 22 août 1914, sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, et LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914;

Vu l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 22 août 1914;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel du 22 août 1914, sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale est aboli à l'égard de toutes les personnes domiciliées ou résidant sur le territoire luxembourgeois.

Art. 2.

A dater de la cessation de la suspension il est accordé un délai égal à celui qui restait à courir au moment où la suspension a pris cours, sans que toutefois ce délai puisse être inférieur à dix jours francs.

Art. 3.

Le présent arrêté est exécutoire à partir du jour de son insertion au Mémorial.

Luxembourg, le 10 février 1915.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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