Arrêté du 5 mars 1915 concernant l'arrêté ministériel du 10 février 1915 portant abolition, à l'égard des personnes domiciliées ou résidant sur le territoire luxembourgeois, de l'arrêté ministériel du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

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Arrêté du 5 mars 1915, concernant l'arrêté ministériel du 10 février 1915, portant abolition, à l'égard des personnes domiciliées ou résidant sur le territoire luxembourgeois, de l'arrêté ministériel du 22 août 1914 sur les prescriptions, péremptions et délais en matière civile, commerciale, administrative et fiscale.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE ET DES TRAVAUX PUBLICS;

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DUS FINANCES;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914;

Vu l'arrêté ministériel du 22 août 1914;

Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1915;

Arrêtent par voie d'interprétation:

L'arrêté du 10 février 1915 s'applique également à l'art. 2 de l'arrêté ministériel du 22 août 1914.

Luxembourg, le 5 mars 1915.

Le Directeur général de la justice et des travaux publics,

V. THORN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST


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