Arrêté du 9 avril 1915 concernant la vente de la farine et du pain.

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Arrêté du 9 avril 1915, concernant la vente de la farine et du pain.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu l'arrêté grand-ducal du 2 avril 1915;

Arrête:

Le commerce de farine et de pain est réglé par les dispositions suivantes, qui entreront en vigueur le jour de leur publication au Mémorial:

Art. 1er.

La vente de pain et de farine n'est autorisée que sur le vu d'une carte spéciale et nominative dite «Bon de pain», délivrée chaque quinzaine par l'administration communale aux chefs de ménage pour chaque membre du ménage, y compris les domestiques et les pensionnaires.

Les bons de pain ne seront délivrés qu'aux personnes et aux ménages résidant dans la commune et ayant fait une déclaration de résidence à l'autorité locale.

Les journaliers rangent totalement ou partiellement dans le ménage de leur patron selon qu'ils y reçoivent la nourriture totale ou partielle.

Tous changements dans la composition des membres d'un ménage doivent être déclarés dans les 24 heures à l'administration communale.

Les personnes qui à l'avenir se fixeront dans une commune recevront leur bon de pain par l'administration communale sur le vu de leur déclaration d'arrivée.

Les personnes qui quittent la commune de leur résidence actuelle doivent remettre leur bon de pain au fonctionnaire qui reçoit leur déclaration de départ.

Art. 2.

Il ne sera pas délivré de bon de pain:

a) aux personnes possédant plus de 25 livres de farine, jusqu'à ce que leurs provisions excédant cette quantité soient consommées; 200 gr. de farine seront comptés pour 250 gr. de pain;
b) aux personnes faisant usage de la faculté leur réservée par l'art. 4 litt. a de l'arrêté grand-ducal du 18 mars 1915.

Art. 3.

Chaque habitant, à l'exception des enfants âgés de moins de deux ans, a droit à 200 gr. de farine ou 250 gr. de pain par jour.

Les enfants de moins de 2 ans ont droit à la moitié des quantités ci-dessus.

Cette réduction s'applique également aux personnes obligées à la consommation de leurs provisions on vertu de l'art. 2a.

Les personnes visées à l'art. 4 litt. a de l'arrêté grand-ducal du 18 mars 1915 ont droit aux quantités y prévues.

Art. 4.

Tout boulanger ont obligé de livrer au détenteur d'un bon de pain contre payement et la retenue des coupons correspondant à la fourniture, les quantités de pain ou de farine réclamées, aussi longtemps que sa provision le lui permet

Art. 5.

Les bons de pain et les coupons y attachés sont personnels et ne peuvent être cédés à autrui; ils seront périmés après la quinzaine pour laquelle ils avaient été délivrés.

Art. 6.

Pour recevoir du pain ou de la farine, l'acheteur est tenu d'exhiber son bon de pain. Le boulanger en détachera les coupons correspondant à la marchandise livrée, les conservera et les remettra chaque semaine à l'administration communale pour recevoir une nouvelle provision de farine.

Il est strictement défendu de délivrer du pain ou de la farine sans la production d'un bon de pain.

La vente de pain ou de farine à des habitants d'une commune autre que celle de la résidence du vendeur est interdite sans l'autorisation que le vendeur aurait obtenue à cet effet de son administration communale.

Art. 7.

L'administration communale fixera le prix de vente du pain ou de la farine. Une pancarte affichée en un endroit bien visible du local de vente indiquera en gros caractères ou chiffres le prix du pain ou de la farine.

Art. 8.

Les administrations communales feront connaître à leurs administrés les endroits où se fera la délivrance des bons de pain.

Art. 9.

Le pain ne pourra être vendu avant le lendemain de sa cuisson.

Art. 10.

Les quantités de pain ou de farine revenant aux hôpitaux, pensionnats ou établissements similaires, hôtels et restaurants, seront fixées, le cas échéant, par des accords entre les administrations communales et les intéressés.

Art. 11.

Les infractions au présent règlement seront punies des peines prévues aux art. 25 et 26 de l'arrêté grand-ducal du 2 avril 1915.

Luxembourg, le 9 avril 1915.

Le Directeur général de l'intérieur,

E. LECLÈRE.


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