Arrêté du 3 juillet 1915 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux du service agricole.

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Arrêté du 3 juillet 1915, concernant les conditions de nomination des expéditionnaires aux bureaux du Service agricole.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu l'art. 1er, alinéa final de la loi du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution de l'art. 1er de la loi du 29 juillet 1913 des expéditionnaires peuvent être attachés aux bureaux du Service agricole. - Leur nombre sera fixé d'après les besoins du service et dans les limites du crédit afférent du budget.

Art. 2.

Nul ne peut être nommé à l'emploi d'expéditionnaire s'il n'a fait preuve des qualités, aptitudes et connaissances requises au cours d'un stage, d'abord, et par un examen ensuite.

Art. 3.

Tout aspirant à l'emploi d'expéditionnaire aura à produire, à l'appui de sa demande:

un extrait de son acte de naissance;
un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le bourgmestre de son domicile réel;
un extrait du casier judiciaire;
une copie des diplômes et certificats d'études ou autres qu'il juge utile de faire valoir;
un certificat du médecin-inspecteur du canton, constatant que l'aspirant est d'une contitution saine et robuste, apte à un travail de bureau régulier et soutenu; qu'il n'est affligé d'aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l'ouïe, de nature à porter entrave à l'accomplissement parfait de son travail professionnel; enfin, qu'il n'est atteint d'aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autres qui puissent être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination.

Art. 4.

Pour être admis au stage, l'aspirant doit être âgé de dix-huit ans au moins, et de trente-cinq ans au plus, et avoir subi avec succès un examen sur les matières suivantes:

écriture: expédition et arrangement d'un texte en écriture expédiée en ronde et en bâtarde allemande et française;
dactylographie: dictée dans les deux langues, à apprécier tant par rapport à la qualité technique du travail qu'au point de vue de l'orthographe;
langues allemande et française: dictée à apprécier au double point de vue de l'écriture courante et de l'orthographe; traduction d'un texte allemand en français et d'un texte français en allemand;
arithmétique: opérations et problèmes impliquant la connaissance des règles élémentaires d'arithmétique, savoir: les quatre opérations fondamentales appliquées aux nombres entiers, aux fractions ordinaires et aux fractions décimales, les éléments du système métrique et les règles d'intérêts.

L'épreuve écrite peut être complétée par une épreuve orale si la commission le juge convenir.

Peuvent être dispensés des épreuves prévues sub 3 et 4, les porteurs du certificat de l'examen de passage de la IVe en IIIe, à un des gymnases, ou à une des écoles industrielles et commerciales du pays, ou de tout autre certificat présentant les garanties nécessaires, quant à la connaissance de ces branches.

Art. 5.

Cet examen est subi devant une commission instituée par le membre du Gouvernement du service afférent et composée de trois membres effectifs et d'un membre suppléant.

Doivent se récuser, les membres de la commission, parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre à l'examen dans une séance préliminaire, qui devra avoir lieu au moins quinze jours d'avance.

Elle se réunit une seconde fois la veille de l'examen pour arrêter les sujets des différentes épreuves.

Art. 6.

Le membre du Gouvernement du service afférent choisit, parmi les candidats reçus, celui ou ceux qui sont admis au stage.

Sa décision est révocable à tout moment pendant toute la durée du stage.

Art. 7.

Le stage a une double mission: d'une part, il est appelé à constater que le candidat possède les dispositions naturelles et les qualités morales d'un bon employé: caractère droit et accomodant, bonne conduite, esprit d'ordre, exactitude, ponctualité et ardeur au travail; d'autre part, il doit lui permettre de s'initier aux connaissances techniques requises pour pouvoir se présenter à l'examen d'admission définitif.

Art. 8.

La durée du stage est de trois ans.

Ce terme pourra toutefois être réduit pour les candidats qui ont déjà occupé, au service de l'État, un emploi de bureau qui peut être considéré comme équivalent au stage d'expéditionnaire.

Art. 9.

Le stagiaire touchera une indemnité fixée par le Gouvernement en conseil, dont le montant ne dépassera pas 1800 fr. par an.

Art. 10.

Le stage terminé, les candidats présenteront leur demande d'admission à l'examen définitif.

Art. 11.

L'admission à cet examen a lieu par décision du membre du Gouvernement du service afférent, sur le vu d'un certificat à délivrer par l'ingénieur agricole, constatant que pendant toute la durée du stage le candidat a fait preuve des qualités morales et des aptitudes techniques d'un bon employé.

Art. 12.

L'examen d'admission définitif aura lieu devant la même commission et conformément à la même procédure que l'examen d'admission au stage.

La date de l'examen sera fixée par le membre du Gouvernement du service afférent.

Art. 13.

L'examen portera sur les matières suivantes:

des exercices de dactylographie, consistant dans la copie d'une pièce donnée et constituant un concours de vitesse d'une durée de dix minutes à l'interligne moyen avec une marge de 15;
les langues allemande et française: reproduction allemande et reproduction française d'un passage tiré d'une pièce administrative, dont il aura été donné lecture; l'appréciation portera sur la qualité du travail, l'orthographe et l'écriture;
les notions les plus indispensables de l' organisation politique, administrative et judiciaire du pays: notamment le Grand-Duc, le Conseil de Gouvernement, la Chambre des députés et le Conseil d'État; la comptabilité de l'État; les différentes administrations, l'organisation communale;
la géographie générale du pays; les divisions judiciaires et administratives; les principales localités et rivières; les chemins de fer; les productions naturelles et industrielles, la géographie générale des pays limitrophes, notamment des régions frontières.

L'épreuve écrite est complétée par la lecture à première vue d'une pièce administrative à la main, ainsi que par des interrogations orales, pour autant que la commission le juge convenir.

Art. 14.

A la suite de cet examen, la commission prononce l'admission, le rejet ou l'ajournement des candidats.

Le candidat rejeté ne pourra se représenter à l'examen avant deux ans.

Pour le candidat ajourné, la durée du stage pourra être prolongée d'une année, à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l'examen.

En cas de nouvel échec le candidat rejeté ou ajourné sera définitivement écarté.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 15.

Aux candidats qui ont réussi à l'examen, la commission délivrera un certificat qui le constate. Ce certificat, pour être valable, doit porter le visa du membre du Gouvernement du service afférent.

Art. 16.

Le certificat de capacité ne donne pas, droit à une nomination immédiate; il habilite le porteur à concourir pour les emplois vacants; le membre du Gouvernement du service afférent choisit parmi les candidats celui ou ceux qu'il juge le mieux convenir.

Art. 17.

Le certificat de capacité est périmé si dans le courant des dix premières années de sa délivrance de détenteur n'a pas été nommé aux fonctions d'expéditionnaire; pour le cas où il voudra dans la suite concourir pour un emploi vacant, il devra se soumettre à un nouvel examen.

Art. 18.

-Dispositions transitoires.

Les candidats qui, avant la publication du présent arrêté, ont déjà été employés depuis plus de cinq années consécutives dans les bureaux du Service agricole peuvent être dispensés de l'examen d'admission définitif.

Les dispositions de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1913 leur sont applicables pour la fixation des traitements.

Art. 19.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 juillet 1915.

Le Ministre l' Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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