Arrêté du 29 octobre 1915 concernant la fixation du prix maximum de vente du sarrasin concassé.

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Arrêté du 29 octobre 1915, concernant la fixation du prix maximum de vente du sarrasin concassé.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu la loi du 29 novembre 1914, concernant la fixation des prix maxima de vente des objets de première nécessité;

Après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le prix maximum de vente du sarrasin concassé est fixé à 42 fr. les 100 kg.

Art. 2.

Tous les frais accessoires de vente ou d'achat, tels que frais de mise en sac ou de fourniture de sacs, les déboursés pour commission, transport à la gare d'expédition, emballage ou pourboire etc. sont compris dans les prix fixés ci-dessus.

Art. 3.

Ceux qui demanderont des prix supérieurs aux prix fixés conformément aux dispositions qui précèdent seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou d'une de ces peines seulement.

Le livre Ier du Code pénal est applicable à ces infractions, à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'art. 72 et des alinéas 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mars 1904.

Luxembourg, le 29 octobre 1915.

Le Directeur général de l'intérieur,

E. LECLÈRE.


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