Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Arrêté du 7 janvier 1916 concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1913.

Acte de base non modifié

Type : arrêté

Signature : 07/01/1916

Publication : 20/01/1916

Mémorial : A5

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Fonds communal

Sujets secondaires : répartition

Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1916/01/07/n4/jo

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Arrêté du 7 janvier 1916, concernant la seconde répartition du fonds communal pour l'année 1913.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE ET DE L'INTÉRIEUR;

Vu la loi du 8 août 1907, concernant la constitution d'un fonds communal;

Vu une lettre de M. le Directeur général des finances et de l'instruction publique du 14 décembre 1915, contenant les données suivantes:

1° Les plus-values des recettes entrant, en ligne de compte, d'après l'art. 1^er de la loi précitée, pour la formation du fonds communal, se montent, pour l'exercice 1913, aux chiffres suivants:
Contribution foncière			fr.	240.729 25
Contribution mobilière et patentes			fr.	833.578 50
Impôts des mines et minières			fr.	96.758 78
Impôts sur les cabarets			fr.	151.952 00
Impôts sur les eaux-de-vie indigènes ou importées de l'Allemagne			fr.	728.383 58
Impôts sur bière, y compris le droit de passage			fr.	408.026 00
Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein, y compris l'impôt sur les cigarettes, les droits de statistique et l'impôt sur les vins mousseux			fr.	1.982.934 19½
Droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions, centimes additionnels, droit du timbre et droits en sus, amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc.			fr.	791.718 17
				____________
Total			fr.	5.234.080 47½
2° Les sommes à déduire de ce chiffre, en vertu de l'art. 2 de la même loi, s'élèvent à			fr.	342.484 52
				___________
Somme restante			fr.	4.891.595 95½
En conséquence, le fonds communal pour 1913, calculé à raison de 20% du chiffre de 1891.595 95½ est de			fr.	978.319 19
A déduire de ce montant :
a) la somme de	fr.	500.000 00
distribuée par arrêté du 7 avril 1913;
b) une retenue de 5% servant à la formation de la réserve prévue à l'art. 4 de la loi de 1907, soit	fr.	48.915 96
		_________
Total	fr.	548.915 96		548.915 96
il reste donc à répartir pour l'exercice 1913			fr.	429.403 23

Vu l'art. 113 du budget des dépenses de l'exercice 1915;

Arrête:

Art. 1^er.

Une somme de 429.403,23 fr. sera répartie entre les communes ou sections de communes, selon les bases suivantes:

a)	un tiers, d'après la population de fait constatée par le recensement général de 1910;
b)	un tiers, d'après les impositions communales des personnes physiques, payées en 1911 dans chaque commune, respectivement section de commune, y compris les centimes de majoration pour les chemins vicinaux, les habitants de la ville de Luxembourg étant censés payer, à raison de leur octroi, une imposition communale de 40%;
c)	un tiers, d'après l'impôt foncier, tant sur la propriété bâtie que sur la propriété non bâtie dans chaque commune, respectivement section de commune.

Art. 2.

Le présent arrêté suivi du tableau de répartition, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 7 janvier 1916.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

J.-B. SAX.

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