Arrêté du 21 février 1916 concernant le contrôle des opérations des commissionnaires chargés de l'acquisition du beurre de ferme, ainsi que des laiteries.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 15/04/1919

Signature : 21/02/1916

Publication : 21/02/1916

Mémorial : A17

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1916/02/21/n1/jo