Arrêté du 2 mars 1916 portant modification de l'arrêté du 9 avril 1915 concernant la vente de la farine et du pain.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 29/08/1916

Signature : 02/03/1916

Publication : 04/03/1916

Mémorial : A21

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1916/03/02/n1/jo