Arrêté du 29 avril 1916 réglant les conditions des plaques à délivrer aux fabricants, marchands ou dépositaires d'automobiles et pouvant être transférées d'un véhicule à l'autre pour le réglage des moteurs d'essai.

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Arrêté du 29 avril 1916, réglant les conditions des plaques à délivrer aux fabricants, marchands ou dépositaires d'automobiles et pouvant être transférées d'un véhicule à l'autre pour le réglage des moteurs d'essai.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES, ET

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS;

Vu la loi du 23 mai 1914, concernant l'établissement d'une taxe sur les véhicules à moteur mécanique, et notamment l'art. 1er al. final, ainsi que l'art. 12, 2°;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 février 1914, portant règlement relatif à la circulation sur les voies publiques, et notamment l'art. 12, 3e alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 14 février 1914, fixant le modèle, le mode de pose et le mode d'éclairage des plaques dont doivent être pourvus les automobiles et motocycles circulant sur les voies publiques;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les plaques délivrées par l'administration des travaux publies aux fabricants, marchands ou dépositaires d'automobiles et pouvant être transférées d'un véhicule à l'autre pour le réglage des moteurs d'essai des véhicules destinés à la vente et à être livrés aux clients, porteront un numéro d'ordre spécial en caractères blancs sur fond rouge ayant les dimensions prévues par l'art. 2 de l'arrêté ministériel précité.

Art. 2.

Les numéros d'ordre à attribuer seront portés sur des cartes d'identité spéciales à remettre aux intéressés par l'administration des travaux publics.

Art. 3.

Les plaques et cartes d'identité prémentionnées ne seront délivrées que sur le vu d'une demande afférente à adresser à l'administration des travaux publics. Ces demandes seront appuyées de la quittance du receveur des contributions du ressort constatant le versement préalable d'une taxe unique annuelle de 100 fr. pour chaque plaque à délivrer.

Art. 4.

Les plaques délivrées aux intéressés ne pourront être multipliées ni cédée à des tiers. Il n'en pourra être fait usage qu'après qu'elles auront été munies, à la demande des intéressés d'un plomb de l'admnistration des contributions et accises, par les soins des commis des accises du ressort.

Art. 5.

Les fabricants, marchands ou dépositaires d'automobiles qui, à côté des véhicules destinés à la vente et à être livrés aux clients, entretiennent des véhicules pour leur usage personnel et pour le louage en feront la déclaration écrite à l'administration des contributions et accise, et devront acquitter les taxes prévues par le al. 3, 4 et 5 de l'art. 1er de la loi susdite.

Art. 6.

Les employés des accises auront accès en à tous les locaux pouvant servir de garage ou de dépôt pour les véhicules à moteur mécanique.

Art. 7.

Le présent arrété sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 29 avril 1916.

Le Diercteur général des finances,

L. KAUFFMAN,

Le Directeur général des travaux publics,

A. LEFORT.


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