Arrêté du 27 juin 1916 portant modification des dispositions de l'arrêté du 5 août 1909 concernant l'impôt sur le tabac.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 01/05/1922

Signature : 27/06/1916

Publication : 28/06/1916

Mémorial : A50

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1916/06/27/n1/jo