Arrêté du 26 juillet 1916 complétant l'arrêté du 5 juillet 1916 concernant la fixation du prix maximum de vente ainsi que le transport de sucre et déléguant le droit de préemption à l'Office d'achat et de répartition.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté

Plus en vigueur : 25/03/1919

Signature : 26/07/1916

Publication : 28/07/1916

Mémorial : A59

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1916/07/26/n1/jo